Switch 2 “bannies” : Nintendo peut vous punir, mais pas désactiver votre console en France

On le sait : Nintendo n’a jamais apprécié les détournements de ses consoles. Mais avec la Switch 2, la firme semble aller plus loin, bloquant à distance certaines machines soupçonnées d’avoir enfreint ses règles. Peut-elle pour autant désactiver une console vendue légalement en France ? La réponse, juridique et sans appel, mérite d’être posée noir sur blanc.

En Europe, Nintendo ne peut pas “bricker” votre Switch 2

Le contrat d’utilisation de la Switch 2 n’est pas le même selon les régions. Aux États-Unis, la formulation est sans ambiguïté. Nintendo s’octroie en effet le droit de rendre une console inutilisable :

Traduction : Nintendo peut rendre la console et/ou les logiciels définitivement inutilisables, en tout ou en partie.

En revanche, dans le contrat international qui s’applique à l’Europe, cette possibilité n’apparaît jamais. Le seul passage qui s’en approche est bien plus nuancé. Il figure à l’article 1, point 10, du Contrat de licence utilisateur final Nintendo Switch 2 publié par Nintendo Co., Ltd :

Traduction : Dans le cadre d’une mise à jour, un système modifié sans autorisation […] peut devenir inutilisable.

On parle ici d’un blocage lié à une modification non autorisée, déclenché dans le cadre d’une mise à jour logicielle. Il ne s’agit ni d’une désactivation automatique, ni d’un droit général sur l’appareil. Et surtout, le contrat ne fait jamais mention d’un blocage matériel définitif, même en cas de violation.

Le droit européen verrouille les choses

Cette différence de rédaction n’est pas anodine. En Europe, le droit de la consommation interdit précisément ce type de clause, car elle porterait atteinte à la propriété d’un bien matériel.

La directive 93/13/CEE sur les clauses abusives dans les contrats de consommation, toujours en vigueur, interdit toute disposition qui créerait un déséquilibre important entre les parties. Cela inclut la possibilité de priver un consommateur de l’usage du bien acheté, sans intervention judiciaire ni motif légitime.

En droit français, l’article L.212-1 du Code de la consommation reprend ce principe. Il stipule que sont réputées non écrites les clauses qui permettent à un professionnel d’imposer des désavantages excessifs à un particulier. Si Nintendo décidait de désactiver physiquement une console vendue légalement, l’acte pourrait être considéré comme illégal.

Ce principe est appuyé par la doctrine européenne de l’épuisement des droits : une fois un produit vendu, le fabricant perd le contrôle sur son usage, sauf dispositions spécifiques prévues par la loi.

Une suspension des services, oui. Un blocage matériel, non.

Nintendo a parfaitement le droit de bloquer l’accès à ses services — eShop, jeu en ligne, synchronisation cloud — dès lors que le contrat ou les conditions d’utilisation le justifient. C’est ce qui s’est produit pour plusieurs utilisateurs de Switch 2 ayant inséré une cartouche MIG Flash, parfois simplement pour lire des copies personnelles de leurs jeux. Ces consoles peuvent être bannies du réseau (erreur 2124-4508), mais elles restent entièrement fonctionnelles hors ligne. Aucun témoignage sérieux n’a pour l’instant démontré un blocage complet du système en Europe.

Et pour cause : un tel acte serait difficilement défendable sur le plan juridique. Même en cas de violation des conditions d’utilisation, rendre une console totalement inutilisable reviendrait à retirer un bien au consommateur sans base légale claire.

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